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 homicide involontaire sur le foetus!

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patty
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MessageSujet: homicide involontaire sur le foetus!   Mer 15 Nov - 11:37

Le foetus n'est pas autrui selon l'assemblée plénière de la cour de cassation ( arrêt de 1999 ). L'homicide involontaire sur le foetus n'est donc pas reconnu. Cette position est motivée par le fait que le foetus n'est pas une personne juridique car il n'est pas né viable. En quelque sorte, on ne reconnaît pas l'homicide involontaire pour l'unique raison qu'il n'est pas encore né. Pourtant il est vivant dans le ventre de la mère. silent Il est un amas de cellules organisées. Je rappelle qu'une cellule est une unité de vie! Smile

J'ouvre le débat sur ce cas, qu'en pensez-vous?

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Dernière édition par le Jeu 16 Nov - 22:20, édité 1 fois
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stef
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MessageSujet: Re: homicide involontaire sur le foetus!   Jeu 16 Nov - 21:14

Il me semble qu'un foetus est considéré viable à partir du 6m mois non? Dans ce cas là l'homicide involontaire peut-il être reconnu?
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patty
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MessageSujet: Re: homicide involontaire sur le foetus!   Jeu 16 Nov - 22:28

Il existe des cas où, et ils sont nombreux, le foetus a 6 mois et où il est victime d'une atteinte emportant sa mort. Il est considéré comme viable à 6 mois, tu as raison. Pourtant, la jurisprudence n'applique pas toujours cette notion de viabilité.
Je pense au cas jurisprudentiel où un homme provoque un accident de voiture. Une femme enceinte est frappée par cet accident. Le foetus meurt, il a atteint ce seuil de viabilité. Mais les juges ne considèrent pas qu'il y a homicide involontaire. " le foetus n'est pas autrui ". Je chercherai la date précise de ce cas!!
La cour de cassation ne l'admet pas!! silent silent

Quelle serait ta position face à ce cas?

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stef
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MessageSujet: Re: homicide involontaire sur le foetus!   Sam 18 Nov - 10:35

La question est assez délicate. Je suis contre le fait qu'on remette en question le statut de l'embryon durant les trois premiers mois de grossesse, puisque celà reviendrait à remettre en question l'IVG. Par contre les scientifiques et l'ensemble du corps médical semblent unanime pour dire qu'un foetus est viable à partir du 6m mois, un aménagement de la législation serait donc envisageable pour cette période. Mais encore une fois la question se pose de l'avortement thérapeutique si la mère est en danger ou si le foetus a subi de graves séquelles, encore une fois donner un statut juridique au foetus reviendrait à remettre aussi en cause cette possibilité.
La question n'est pas évidente et le débat risque de faire long feu...
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patty
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MessageSujet: Re: homicide involontaire sur le foetus!   Sam 18 Nov - 13:50

Effectivement, c'est un débat des plus délicat!!
Mais il est possible à mon sens de protéger l'être prénatal sans pour autant lui donner un statut.
Dans ce débat, il ne faut pas oublier de prendre en compte tous les intérêts en présence. Il n'est pas question seulement des scientifiques! Il faut prendre en compte la mère et l'enfant, quoiqu'on en dise!
Le fait de tuer un foetus, en dehors de toute procédure d'IVG ou IMG, devrait être un acte répréhensible! Car la mère n'a jamais eu l'intention, dans ce cas d'une atteinte extérieure, de mettre fin à sa grossesse.

Le débat continue.... ;)

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MessageSujet: Re: homicide involontaire sur le foetus!   Mar 21 Nov - 18:54

patty a écrit:

Le fait de tuer un foetus, en dehors de toute procédure d'IVG ou IMG, devrait être un acte répréhensible! Car la mère n'a jamais eu l'intention, dans ce cas d'une atteinte extérieure, de mettre fin à sa grossesse.

Je suis parfaitement d'accord mais là encore faut-il trouver une subtilité juridique afin de donner un statut permettant de condamner ces actes tout en respectant le droit à l'avortement. On ne peut pas lui donner un statut de personne physique alors que reste-t-il comme solution dans notre droit? Faut-il inventer un nouveau concept juridique applicable à l'embryon et au foetus? Mais quand est-il dans ces cas là de la recherche médicale sur les embryons? La question est loin d'avoir trouver une réponse satisfaisante pour satisfaire tous les enjeux présents.
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patty
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MessageSujet: Re: homicide involontaire sur le foetus!   Mer 22 Nov - 22:38

Qu'entendez-vous par recherche sur les embryons?
Je ne pense pas qu'il faille inventer un nouveau statut pour l'embryon qui serait victime d'une atteinte entrainant sa mort extérieure. Il faudrait simplement que l'article 6 du code civil soit plus claire! Car il est extrêmement difficile à comprendre! silent

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MessageSujet: Re: homicide involontaire sur le foetus!   Ven 20 Avr - 12:02

Certains candidats à la présidentielle ont comme projet de reconnaître le délit d'homicide sur le foetus. Serait-il volontaire ou involontaire?

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