environnement et droit de la santé

Voici une petite fiche que j'avais faite l'année dernière sur ce thème.

DEFINITIONS

Droit de la santé : ensemble des règles juridiques applicables aux actions de santé.
Définition de l’OMS : la santé constitue l’état du complet bien être physique mental et social.
J.M Auby : le droit de la santé n’est qu’un parmi tous les éléments contribuant aux actions de prévention visant à éliminer les causes d’altération de la santé, les actions de contrôle de l’état sanitaire, les actions du traitement de la maladie.

Bioéthique: elle a pour objet la réflexion destinée à assurer le respect et la protection de l’individu face aux progrès des connaissances en science de la vie et leur possible application. Les Lois bioéthiques sont les Lois qui encadrent la recherche sur le vivant et son utilisation. (http://www.dictionnaire-biologie.com/biologie/definition_48.html)

Bruit : un son ou un ensemble de sons désagréables ou gênants (définition subjective).

Pollution : « l’introduction directe ou indirecte, par suite de l’activité humaine, de substances ou de chaleur dans l’air, l’eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres dépendant directement des écosystèmes aquatiques, qui entraînent des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l’agrément de l’environnement ou à d’autres utilisations légitimes de ce dernier » Art2 Directive cadre sur l’eau 23 octobre 2000 (définition uniquement de la pollution artificielle et non naturelle).

CORPS DU SUJET

Les liens entre santé et environnement se sont développés notamment après une séries de catastrophes, naturelles ou techniques : marées noires, Tchernobyl, crises alimentaires et sanitaires. En 1996 est lancé un programme par le ministère de l’aménagement et de l’environnement visant à « évaluer et analyser les effets de la perturbation de l’environnement sur la santé humaine », les domaines prioritaires sont : l’eau, la contamination des sols et/ou des aliments, l’habitat.
Le citoyen dispose-t-il d’un droit à vivre dans un environnement sain ? CJCE 9 décembre 1994 Lopez Ostra : la Cour relie le droit à un environnement sain à la protection de la vie privée (concept de privacy). Le droit européen a comme objectif la protection de l’environnement et celle de la santé, et, parmi les droits nouveaux, le droit à une protection efficace de l’environnement. Pour les juges civils il y a bien un droit de vivre dans un environnement conforme à ses souhaits : CAA Bordeaux 9 février 1995. Mais il s’agit plutôt ici du droit de vivre dans un environnement esthétique, pas forcement sain. La Charte de l’environnement proclame quand à elle le droit à vivre dans un « environnement équilibré et respectueux de la santé » : c’est devenu un objectif constitutionnel. Il y a une évolution vers un droit individuel à un environnement sain et agréable. La Loi du 9 mai 2001 a institué l’Agence de sécurité sanitaire environnementale ayant pour mission « de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l’environnement et d’évaluer les risques sanitaires liés à celui-ci ».
L’Etat a un devoir de veille sanitaire visant notamment la sécurité des milieux « Il s’agit non pas du droit à l’environnement mais du droit à la conservation de l’environnement » A. KISS. La Charte européenne de l’environnement et de la santé de l’OMS (Francfort 7 et 8 décembre 1989) : la prévention des risques pour la santé passe par le biais de la protection de l’environnement, chaque citoyen étant en droit de bénéficier d’un environnement permettant la réalisation du niveau le plus élevé possible de santé et de bien-être.

La protection de la santé et de l’environnement passe notamment par l’aménagement et l’hygiène de l’espace dans lequel vit l’être humain. La protection des milieux naturels et de la salubrité publique passe par le droit de l’urbanisme. Si on reprend la définition de l’OMS, la santé passe par la protection des espaces naturels et la sécurité des villes. La Charte de l’OMS de l’environnement et de la santé rappelle l’importance du donné esthétique dans l’environnement harmonieux. L’influence de l’environnement sur la santé est double : d’une part influence de l’environnement naturel qui provoque des catastrophes et d’autre part influence de l’environnement domestique qui aggrave ou atténue la catastrophe.

Pollution : la qualité de l’environnement est menacée, et donc la santé humaine, par la malpropreté en général et sa forme particulière qu’est la pollution. Le DE est très largement le droit de la prévention et de la répression des faits de pollution, le droit de la santé rejoint ces objectifs notamment au niveau international puisque les polluants ne s’encombrent pas des frontières. Lutte contre les pollutions du fait de l’homme mais aussi contre les pollutions naturelles, une nature abandonnée secrètent de nombreux périls pour la santé.

Bruit et santé

Il est certain que la lutte contre le bruit est devenu une urgence de notre temps. La lutte contre les nuisances sonores relève de l’urbanisme, du droit de la construction, du droit civil, du droit des transports… Elle passe aussi par des mesures de polices, notamment municipales, et des actions sur l’environnement.
L1311-1 C de la santé publique confirme le lien entre la santé de l’homme et la lutte contre le bruit. L571-1 CE : causer un trouble excessif aux personnes, nuire à leur santé, porter atteinte à l’environnement, constitue une nuisance aux effets multiples.

Le bruit se perçoit par sa densité et sa qualité, le critère quantitatif n’a pas grand sens. Le niveau de pression acoustique ne doit pas dépasser 105dB en niveau moyen, et 120dB en niveau maximum.

Circulaire du 27 février 1996 lutte contre les bruits de voisinage en dressant une liste des bruits illicites. Tous les actes de la vie courante sont donc susceptibles d’être pénalisés :
- CA Paris 13m ch. Corr. 22 mars 2000 : chanter dans son appartement sans justifier de l’exercice d’une activité professionnelle peut de venir contraventionnel si on dépasse un seuil de tolérance.
- CA Caen 28 avril 1999 : mettre en marche des moteurs ou des compresseurs.
- CA Bordeaux 2 juillet 1998 : faire fonctionner de nuit des équipements frigorifiques.
- T. pol. Paris 29 octobre 1996 : se rend coupable d’une contravention la personne écoutant en continu et à un niveau sonore élevé son radio-réveil dès lors que le son de ce dernier est nettement perceptible depuis l’appartement de son voisin. Si la surdité explique le niveau sonore elle ne saurait justifier le réglage de l’appareil à un niveau sonore supérieure à la moyenne dès lors qu’on l’utilise en continu et non pour une simple action de réveil.
« L’important n’est pas de savoir si le bruit en cause est vraiment gênant et pour quelles raisons, mais de savoir si son niveau dépasse les normes (non pas celles de la normalité), celles qui figurent dans les textes officiels » R. Fourel et Th. Mignot « Hors des décibels et des règlements, pas de salut ?... »Gaz. Pal. 1997 p.615.

L’aménagement du territoire tient compte des impératifs de santé en composant avec les nécessités publiques : aménagement à proximité des voies routières ou ferrées des murs anti-bruit. CAA Bordeaux 29 novembre 1994 : la proximité d’une voie routière à très haute fréquentation entraîne des nuisances acoustiques et des troubles de jouissance au propriétaire, de plus il y a dépréciation de la valeur de la propriété résultant de la proximité de l’ouvrage public.

Eau et santé

L’eau fait partie du patrimoine de la Nation et sa gestion équilibrée vise à assurer la santé, la salubrité publique, les loisirs et les sports nautiques. C’est un aliment nécessaire dont la qualité est surveillée : Directive 98/83 du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La Loi du 3 janvier 1992 promet qu’il sera veillé à la qualité de l’eau de manière à satisfaire les exigences de la santé et de la salubrité publique.
L1321-4 C de la santé publique : protection de la qualité des eaux par un périmètre de protection autour du point de prélèvement et proscrit l’utilisation d’eau impropre à la consommation pour la préparation de tous aliments. Le même art impose au concessionnaire public ou privé d’une distribution d’eau potable d’en vérifier la qualité et de prendre toutes mesures nécessaires pour en assurer la qualité voire faire cesser les risques.

La presse met régulièrement en garde, à l’approche de l’été, sur la qualité des « eaux de baignades » qui lorsqu’elles sont les eaux de la mer peuvent aussi contaminer les coquillages ou poissons qui présentent donc un risque pour la santé.
Les eaux libres des rivières et de la mer sont protégées par une réglementation de leurs normes de qualité, de déversement et d’écoulement, rejets, dépôts, des ouvrages et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé.
En cas de danger de pollution pour les rivières le préfet est obligé de prendre les mesures nécessaires.

Déchets et santé

Pour la protection de l’environnement et de la santé en matière de déchets une stratégie de prévention et de recyclage a été mise en place.
L541-2 CE : lien entre la production du déchet et le risque pour la santé humaine et l’environnement.
L541-1 CE : le public doit être informé des effets sur l’environnement et la santé des opérations de production et d’élimination des déchets.
Cette problématique des déchets intéresse aussi la bioéthique car leur dispersion a dans le même temps des effets sur la qualité de l’environnement et la santé de l’homme par un effet de dissémination des bactéries ou virus.

Les déchets radioactifs fixent l’inquiétude par leur possible effet sur la santé et le patrimoine génétique humain.
Décret du 4 mai 1995 sur les risques nucléaires induits par les rejets dans l’atmosphère susceptibles de provoquer des pollutions.
L1333-1 et suivants C de la santé publique : régissent les activités comportant des risques d’exposition des personnes (activités nucléaires) artificiellement ou naturellement.

Les déchets médicaux recouvrent un vaste ensemble susceptible de compromettre la propreté de l’environnement dans lequel ils seraient jetés et en 1er lieu le milieu hospitalier où la propreté est une garantie pour la santé des patients et du personnel médical.

Air et santé

Pollution atmosphérique compromet la santé de la population par « l’introduction dans l’atmosphère par l’homme, directement ou indirectement, de substances ou d’énergie ayant une action nocive de nature à mettre en danger la santé de l’homme… » Convention de Genève 13 novembre 1979. La Loi sur l’ai de 1996 reconnaît un droit à respirer un air qui ne nuise pas à la santé.

Loi 30 décembre 1996 sur la qualité de l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie : le programme de surveillance des effets urbains sur la santé liée à la pollution atmosphérique en milieu urbain (PSAS-9) permet de quantifier l’impact sanitaire de la pollution atmosphérique dans 9 villes de France et doit permettre de quantifier, à l’échelle de la population, les relations entre des indicateurs de pollution atmosphérique et des indicateurs de santé. L’impact sanitaire porte sur le nombre de décès anticipés et le nombre d’admissions hospitalières attribuables à la pollution atmosphérique. Le programme PSAS-9 met en évidence la nécessité de disposer d’un système permanent de surveillance épidémiologique permettant de quantifier ce risque.

Tchernobyl : en France le panache toxique est arrivé à une altitude de 1200m, les Alpes formant une barrière naturelle quoique n’empêchant pas des emports de nuages au-dessus de la région niçoise, l’exposition a donc été inégale. Un rapport du ministère du travail et des affaires sociale de 1996, conclu à la faiblesse des conséquence, alimentaire et sanitaire, après étude des variations des cancers de la thyroïde, de la leucémie de l’enfant, des malformations congénitales.

OGM et santé

Demande du public pour savoir si les OGM sont dangereux ou non pour la santé et l’environnement.
L532-1 CE classe les OGM en fonction des risques la santé publique ou l’environnement.
Protocole de Montréal 29 janvier 2000 : renforcer la sécurité des échanges internationaux d’OGM afin d’assurer une protection accrue de l’environnement en intégrant des préoccupations de santé humaine.

Les rapports entre environnement et santé sont aussi l’objet de la réglementation sur l’utilisation et la dissémination des OGM susceptibles d’affecter la santé humaine. En DE le problème est surtout celui de la dissémination qui crée une interaction entre le milieu modifié ou altéré et la santé humaine : Directive 12 mars 2001 impose une traçabilité.

Sécurité alimentaire et santé

Agence française de sécurité sanitaire : agit dans le but de la protection de la santé humaine depuis la production des matières 1eres jusqu’à la distribution au consommateur final. Elle évalue les risques sanitaires et nutritionnels de la chaîne alimentaire et participe à la mission de défense nationale dans le domaine alimentaire. Sa mission va jusqu’à des recommandations de police sanitaire. AFSSA est une autorité administrative indépendante.
Autorité européenne de sécurité des aliments : identifie et réconcilie les avis scientifiques divergents entre la Communauté et les Etats membres, veille à la diffusion des informations au public, recueille et analyse les données et identifie les risques émergents, établie un système de réseaux des organismes opérants dans le domaine de la sécurité alimentaire.

La traçabilité est nécessaire afin de permettre de remonter à ses origines (développer après la crise de l’ESB). L’étiquetage des denrées alimentaire doit informer le consommateur final et les collectivités de toute caractéristique ou propriété alimentaire.

Décret 15 novembre 2001 : étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d’OGM.
Les parties utilisant des OGM pour l’alimentation doivent en informer les autres (protocole de Montréal).

Agriculture biologique : porteuse de qualité d’authenticité, de pureté et de respect de l’environnement et de la santé humaine. C’est le DE qui encadre et règlemente l’agriculture bio.

Amiante

Interdiction de l’amiante : 1er janvier 1997.
La dangerosité de l’amiante est reconnue scientifiquement, on évalue actuellement à 3000 par an le nombre de décès du à l’amiante.
Sa nocivité est connue depuis le début du XXm siècle et les 1ers cas de fibrose ont été découverts en 1906 chez les ouvriers des filatures. Il a été reconnu cancérigène en 1955 pour le cancer du poumon et en 1960 pour le mésothéliome.

Les poursuites engagées par les victimes ou leur famille devant les juridictions pénales posent la question de la responsabilité. Dans 4 arrêts d’Assemblée du 3 mars 2004 le Conseil d’Etat stigmatise les carences de l’Etat dans son approche du risque. L’Etat assume une responsabilité éminente dans la survenue de ce drame tant par ces carences en matière d’information sur le risque qu’en matière de réglementation.
Si l’employeur est tenu de protéger la santé des travailleurs sous sa responsabilité, les autorités publiques sont en charge de la prévention des risques professionnels en se tenant informer des dangers encourus par les travailleurs, et d’arrêter les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers. C’est ce vide juridique que le Conseil d’Etat a qualifié de fautif.

REACH

C’est d’une prise de conscience juridique initié par une prise de conscience sanitaire qu’est né le projet REACH.
Les industriels de la chimie ne développent pas une conception de leurs activités qui soit compatible avec l’acceptation d’une systématisation des contrôles des produits chimiques et de leurs usages.

Merci beaucoup Stef pour ces fiches très détaillées et précise.
Merci de faire partager votre travail!!

Merci!!
Si ça t'intéresse toi et les autres membres du forum, j'ai plusieurs fiches sur ce même modèle concernant l'ensemble des matières du droit de l'environnement. Je peux les poster sans problème.
Patty si tu veux que je te les envois avant pour voir si ça peut être intéressant pour le forum, je peux te les envoyer par mail.

Non, je fais confiance!! Tout peut-être intéressant pour le forum!!
Tu es ici chez toi, tu y postes ce que tu veux!!

Je vais faire un petit tri et je post ça dès que j'ai le temps.

Tu as tout ton temps!!
Encore merci...

Les glaciers jouent un rôle important das l'absorption du CO2 tout comme les plantes.
Pourtant les politiques ne font pas attention aux mises en garde de Bruxelles!
L'environnement n'est plus une question importante, elle est maintenant urgente ! Que veut dire être Président de la République maintenant??
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